Conditions Générales de Vente
Article 1 : Présentation
Les « Conditions Générales de Ventes » ci- après « CGV », s’applique à l’ensemble des ventes de marchandises, de produits, de prestations de services ainsi que d’actions de formation de la société Nospoon, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 824 593 628 00053, dont le siège social est situé 15 rue d’hennemont 78100 St Germain en Laye.
Nospoon est déclaré auprès de la Préfecture d’Ile-de-France en tant organisme de formation professionnelle sous le numéro d’activité : 11788472178. L’article XX présente les CGV spécifiques à cette activité.
La société Nospoon se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Nospoon et le client.
Article 2 : Tarifs
Les prestations étant adaptées aux besoins de chaque client, les devis sont personnalisés. Les prix sont indiqués en euros HT et seront majorés de la T.V.A. au taux en vigueur.
Article 3 : Commande
Nospoon adresse un devis accompagné ou non d’une proposition commerciale dans un délai maximum de quatre semaines après la finalisation de l’expression du besoin par le client.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier), le devis signé. Dans le cas d’une entreprise, le devis doit être signé par une personne nommément désignée et habilitée à engager son entreprise.
Le client reconnaît que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants par la société Nospoon lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Le fait de passer commande implique une adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales et à leurs annexes éventuelles, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés.
Article 4 : Conditions de règlement
Les règlements s’effectuent par virement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Nospoon se réserve la propriété des marchandises et produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, les acomptes déjà versés resteront acquis.
Conformément à l’article 441-10 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (non soumise à TVA). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
- L’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce (égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Europénne, majorée de 10 points).
Article 5 : Communication
Le Client accepte d’être cité par Nospoon comme Client de l’offre de biens et de services proposée, aux frais de Nospoon. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, Nospoon peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Article 6 : Force majeure
La société Nospoon ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits internes ou externes à la société Nospoon, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou autre permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des communications ou des transports de tout type, des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société Nospoon.
Article 7 : Renonciation
Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 8 : Contestations et litiges
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La signature d’un devis et/ou d’un contrat emporte l’adhésion aux présentes CGV.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Nospoon met en œuvre un traitement de données à caractère personnelle ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification, via une demande écrite par courrier à : SAS NOSPOON 15 RUE D’HENNEMONT 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en indiquant les noms, prénoms et adresses, l’intitulé de la prestation et les dates de réalisation.
Le client est informé des éléments suivants :
- • Identité et coordonnées du responsable du traitement : SAS NOSPOON
- Coordonnées du délégué à la protection des données : [email protected]
- Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.
- Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- Aucun transfert hors UE n’est prévu
- La durée de conservation des données est de 3 ans. Cette durée pourra être allongée pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif à celles-ci, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
- Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 10 : Actions de formation
Les conditions présentées ci-après viennent en complément aux conditions décrites dans les articles 1 à 9 qui s’appliquent également aux actions de formation.
Article 10.1 : Tarifs
Le prix détaillé est également précisé dans la convention de formation. Les tarifs ne comprennent pas les frais annexes (ex : frais de déplacement et d’hébergement de nos formateurs hors région parisienne, frais de reprographie …), qui feront l’objet d’une facturation séparée.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si l’un ou plusieurs des participants ne se sont pas présentés.
Article 10.2 : Commande
Conformément à l’article L 6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie pour chaque action de formation. Un exemplaire de cette convention, signé, doit être retourné à la société Nospoon au plus tard avant le début de l’action de formation. En cas d’absence de devis, la signature de cette convention par le client tient lieu de confirmation ferme et définitive de la commande. Les conditions particulières qui figurent dans la convention de formation prévalent sur les CGV Formation.
Sauf accord contraire des parties, la formation est organisée dans un délai maximum de 3 mois après passation de la commande.
Article 10.3 : Conditions de règlement
Nos factures pour les actions de formation sont payables selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 30% du montant total de la formation pourra être demande à la signature du devis et payable à réception de facture
- Les sessions de formation sont facturées à la signature du devis et payables au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation
Article 10.4 : Conditions d’annulations, remplacements et reports
Les dates et horaires de formation sont fixés d’un commun accord entre la société Nospoon et le client et sont bloqués de façon ferme.
La convention ou le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas d’indisponibilité des formateurs ou formatrices à la date convenue ou de l’annulation de cette intervention du fait d’un nombre insuffisant de stagiaires, celle-ci serait reportée. Dans le cas où l’annulation serait du fait de Nospoon, le coût de la formation ne serait pas dû.
Toute annulation, remplacement, report par le client doit être fait par écrit (si celui-ci est fait par mail, un accusé de réception doit être émis par la société Nospoon). En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions d’indemnisation de la société Nospoon sont les suivantes :
- Pour toute annulation entre 60 et 26 jours avant le début de la formation, 30% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
- Entre 25 et 16 jours avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
- À partir de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, 100% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
- Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.
Les sommes facturées à titre d’indemnité ne peuvent pas faire l’objet de financement par fonds publics ou paritaires.
En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne devra pas être confondue avec les sommes dûes au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation professionnelle.
Article 10.5 : Prise en charge par un organisme tiers
Si le Client souhaite une prise en charge par un organisme tiers (ex : OPCO dont il dépend) et que le règlement soit émis par ce dernier, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- de l’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat, en indiquant précisément son nom et son adresse,
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme tiers qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge est facturée directement au client. En cas de non-paiement par l’organisme tiers au 1er jour de la formation, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 10.6 : Responsabilité et assurances
Nospoon assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle. En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de Nospoon, et s’y conformeront.
La responsabilité de la société Nospoon envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie. La responsabilité de la société Nospoon ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à la réputation. La responsabilité de la société Nospoon est exclue en cas de force majeure.
Nospoon déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de l’action de formation. Il appartient au client/stagiaire de s’assurer que son assurance professionnelle/personnelle le couvre pendant sa formation.
Article 10.7 : Organisation des formations
Il appartient au client d’informer la société Nospoon des besoins en compensation des personnes en situation de handicap, et ce suffisamment à l’avance pour que les adaptations possibles puissent être mises en place. Le référent Handicap de Nospoon, nommée dans la convention de formation, est à la disposition du client et du salarié concerné pour définir ces adaptations
(e-mail de contact : [email protected]).
Dans le cas d’une formation en présentiel, le client met à la disposition de Nospoon une salle de formation aux dates retenues et horaires fixés. Le client s’assure que cette salle répond aux exigences de la réglementation en vigueur pour permettre d’accueillir du public. Il communique au formateurs Nospoon et aux stagiaires le règlement intérieur à respecter. Dans le cas d’une formation en distanciel, Nospoon remet au client le règlement intérieur Formation applicable, celui-ci s’engageant à le communiquer aux participants avant le début de la formation.
Article 10.8 : Confidentialité et propriété intellectuelle
Nospoon détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’organisme de formation que pour les fins stipulées à la commande. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.